26 octobre 2026
Après abolition du lien de filiation à la suite d’une action en contestation de paternité, il est possible de maintenir un lien affectif avec l’enfant que l’on a contribué à éduquer et à élever. Dans le cadre d’un divorce, l’adultère et le mensonge sur la paternité entraînent le prononcé d’un…
15 juillet 2023
Une mère a quitté le domicile conjugal accompagnée de sa fille en fraude des droits du père pour s’installer à Saint-Brieuc. Madame a saisi le juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc pour solliciter la fixation de la résidence habituelle de sa fille à son domicile. Par ordonnance du 11 mai…
30 août 2022
DANS UNE MÊME AFFAIRE IL A ÉTÉ MIS FIN À LA RÉSIDENCE ALTERNÉE AVEC FIXATION DE LA RÉSIDENCE DES ENFANTS AU DOMICILE DU PÈRE ET DROITS DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT DE LA MÈRE CLASSIQUES PAR DÉCISION DU 26 OCTOBRE 2018 PUIS LES DROITS DE LA MÈRE SONT DEVENUS DES VISITES EN POINT RENCONTRE PAR DÉCISION…
5 mars 2022
Par jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de CRÉTEIL a fixé la résidence habituelle de l’enfant âgée de 6 ans et demi au domicile du père, après enquête sociale et expertise médico-psychologique. Les deux rapports ont conclu au transfert de la résidence de l’enfant chez le…
5 mars 2022
Par ordonnance du 23 juin 2014, le juge aux affaires familiales de TOURS a transféré la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père (les parents résidant dans deux villes éloignées) après que la résidence habituelle de l'enfant fut fixée au domicile de la mère par ordonnance du 11 février…
5 mars 2022
Par Ordonnance de non-conciliation en date du 6 mai 2014, le juge aux affaires familiales de PARIS a fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents une semaine sur deux du vendredi soir à la sortie des classes / de la crèche au vendredi suivant, ainsi que la…
par Maître Wojakowski • 27 mars 2020
C’est la question que se pose un grand nombre de parents séparés, depuis le confinement. Les règles de droit doivent normalement s’appliquer. Cependant en ces temps difficiles des aménagements devraient être trouvés afin de respecter la loi mais en tenant compte des situations contraignantes…
10 novembre 2017
Si l’un ou l’autre des membres du couple est victime de violences conjugales, il peut déposer une requête aux fins d’Ordonnance de protection. Cette requête peut être déposée seul ou par l’intermédiaire d’un avocat qui n’est pas obligatoire mais aidera au mieux la victime à apporter toutes les…
10 novembre 2017
Lorsque les époux ne se sont pas mis d’accord sur l’intégralité des modalités de leur divorce, l’un d’eux va déposer une requête en divorce dans laquelle il va demander, notamment, au Juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal durant la…
10 novembre 2017
En dehors de toute violence les membres d’un couple peuvent être en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou bien désirer soumettre leur accord à un juge afin de rendre les mesures obligatoires. Les deux parents ensemble ou séparément peuvent saisir le juge aux affaires…
par Maître Wojakowski • juin 2000
La prestation compensatoire a été instituée afin de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Avant la Loi de 1975, les femmes étaient beaucoup plus nombreuses qu’aujourd’hui à ne pas travailler et il était…
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