Jurisprudence de transfert de résidence au domicile du père motivée par le mode de vie de la mère inadapté

Ordonnance du juge aux affaires familiales de Tours du 23 juin 2014

(…)

MOTIFS DE LA DECISION

A. Sur l’effet de la mesure d’investigation éducative

Attendu que cette mesure, mise en place à la demande de (…), a pour objet de déterminer si l’enfant est en danger auprès de sa mère ;

Attendu que nonobstant l’avis positif de (…) sur ce point, l’office du juge aux affaires familiales n’est pas de rechercher et encore moins de dire si l’enfant est en danger auprès de sa mère ;

Attendu que l’office du juge est de rechercher et de dire l’intérêt de l’enfant quant à la fixation de sa résidence entre le domicile du père et le domicile de la mère, laquelle a pour seul avantage la décision rendue en sa faveur le (…) 2013 ;

Qu’il convient d’écarter le sursis à statuer ;

B. Sur la résidence de l’enfant

Attendu que le reproche de la mère tenant au contexte de violence dans lequel la séparation aurait eu lieu n’est plus d’actualité ;

Attendu que de même, ne sont plus d’actualité les divers événements survenus en 2012, mis en exergue par (…) dans des écrits ou attestations ;

Attendu qu’ensuite, le fait pour la mère d’avoir fait procéder à un bilan sur le développement intellectuel de (l’enfant) par le psychologue scolaire en janvier 2013 n’apparaît pas comme un élément pertinent, puisque non seulement l’idée de l’intervention d’un psychologue avait été émise par l’enquêtrice sociale ayant oeuvré au domicile du père, dans son rapport de décembre 2012, mais encore cette enquêtrice avait suggéré, non pas un bilan du développement intellectuel, mais “quelques séances avec un psychologue qui seraient une bonne chose pour elle (l’enfant), et lui permettraient de se dégager des conflits entre les parents qui ont commencé quand elle avait 6 mois” ;

Attendu que ce bilan n’est pas non plus nouveau, puisqu’il est antérieur à la décision ayant définitivement fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère ;

Attendu que s’agissant de la prise en charge de l’enfant, (…) produit plusieurs attestations de sa propre mère, ce qui fait nombre mais ne garantit pas pour autant l’objectivité des déclarations qui y sont consignées ;

Attendu que l’attestation de (…), ex-concubin de (…), relève de la polémique ;

Attendu que deux attestations, l’une de (…), et l’autre de (…), émanent de témoins non suspects de partialité ;

Attendu que ces deux personnes parlent essentiellement de (l’enfant), sans fournir d’indications sur le mode de vie de la mère ;

Attendu que pourtant, c’est le mode vie de la mère qui inquiète ;

Attendu que Monsieur (…) fait justement valoir que pour fixer la résidence de (l’enfant) au domicile de la mère, le juge avait écrit qu’ “eu égard au passé de Madame (…), il serait assurément abusif de déclarer que celle-ci est désormais devenue stable, mais que “pour autant, il existe une apparence réelle de stabilité, puisque Madame (…) dispose d’un logement proche du domicile de sa mère et de l’école de (l’enfant), et qu’elle partage les charges de la vie courante avec son nouveau compagnon, sur lequel l’enquêtrice n’apporte pas de renseignements défavorables”;

Attendu que Madame (…) semble aujourd’hui séparée de (son compagnon), et les photographies d’hommes dans des postures obscènes figurant sur sa page Facebook ont de quoi inquiéter un père soucieux de la moralité et de la sécurité de sa fille ;

Attendu que Madame (…) a de plus publié une photo de (l’enfant), sans l’accord du père, et dans une attitude que celui-ci réprouve au regard des autres images figurant sur le même compte Facebook ;

Attendu que le désordre de la vie de Madame (…) est d’ailleurs rapporté par (l’enfant) à son père, et autres membres de la famille ;

Attendu qu’il est notamment question de “soirées Poker” ;

Attendu qu’à ce stade, il convient de s’interroger sur les conditions d’accueil de l’enfant par le père ;

Attendu qu’il s’évince des indications et attestations fournies par Monsieur (…) que les conditions d’accueil de l’enfant à son domicile sont les mêmes que celles constatées par l’enquêtrice sociale au cours de la précédente instance ;

Attendu que les investigations faites à cette époque par (l’enquêtrice sociale) rassurent suffisamment sur les conditions d’accueil offertes par le père;

Attendu que cette psychologue, qui a passé une demi-journée avec (l’enfant), son père et sa belle-mère, a conclu d’une manière favorable, en disant notamment :

“...Au domicile de son père et de sa belle-mère, elle y a sa place, ses exigences et je peux constater que l’enfant y est à l’aise. Quand elle dessine la maison avec la fenêtre et qu’elle évoque son père on peut penser qu’elle y pense quand elle n’est pas avec lui...”

“...L’ambiance chez le père est bonne, l’enfant est à l’aise avec lui, elle a une chambre de son âge, il prend du temps pour jouer avec elle et la belle-mère fait tout son possible pour que les visites de l’enfant se passent bien.”

Attendu que sous le bénéfice des observations qui précèdent, il apparaît souhaitable de fixer la résidence de l’enfant au domicile du père, et ce à compter de la fin de l’année scolaire en cours ;

Attendu que le droit de visite et d’hébergement de la mère recevra la même organisation que celle qui fut mise en place au profit du père, avec une inversion des fins de semaine et des périodes de vacances scolaires, mais en maintenant un partage des trajets qui paraît tout à fait adapté à la situation ;

Attendu que s’agissant de la contribution alimentaire, Madame (…) est taisante sur ses revenus ;

Attendu qu’à l’époque de la précédente instance, elle avait déclaré à l’enquêtrice sociale percevoir une allocation de chômage de 1.000 Euros ;

Attendu que pour la présente instance, le bureau d’aide juridictionnelle a retenu un revenu de 969 Euros ;

Attendu qu’en cet état, sa contribution alimentaire sera fixée à 50 Euros par mois ;

Attendu que l’action étant jugée bien fondée, les dépens de l’instance seront mis à la charge de Madame (…), étant précisé qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

(…)

Fixe la résidence de (l’enfant) au domicile du père, avec effet à compter de la fin de l’année scolaire en cours,

Dit que sauf meilleur accord, le droit de visite et d’hébergement de la mère s’exercera selon les périodicités et modalités suivantes :

pendant les périodes scolaires

• les fins de semaine des semaines impaires, du vendredi soir au dimanche soir, étant précisé que tout jour férié attenant à la fin de semaine y sera inclus,

hors périodes scolaires

• la moitié de toutes les vacances scolaires, avec alternance des périodes : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père de mener l’enfant au domicile de la mère, et pour cette dernière de ramener l’enfant au domicile du père,

Dit que pour le trajet aller, le père accompagnera l’enfant jusqu’à la gare de (…), où la mère prendra l’enfant en charge,

Dit que pour le trajet retour, la mère accompagnera l’enfant jusqu’à la gare de (…), où le père prendra l’enfant en charge,

Fixe la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) par mois, qui devra être versée mensuellement et avant le 5 de chaque mois par mandat, chèque ou virement au profit du père, sans frais pour lui,

Dit que cette contribution sera due même pendant les périodes d’hébergement de l’enfant chez la mère, et même au delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci ne sera pas autonome, qu’elle sera révisée à l’initiative de la débitrice, chaque année à la date anniversaire du prononcé de la présente décision, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages série “France entière” - indice d’ensemble hors tabac, entre l’indice du mois de JUIN 2014 et le dernier indice publié à la date de la révision, selon la formule suivante :

pension révisée = montant initial x dernier indice publié / Indice du mois de JUIN 2014

Précise que pour le calcul de la révision, la débitrice pourra consulter les sites www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465‑1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

• saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
• saisie des rémunérations du travail par l’intermédiaire du tribunal d’instance du domicile du débiteur,
• autres saisies,
• paiement direct entre les mains de l’employeur,
• recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2°) le débiteur encourt les peines de articles 227‑3 et 227‑29 du code pénal, soit deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, une interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

(…)