La procédure concernant les enfants pour les couples non mariés

En dehors de toute violence les membres d’un couple peuvent être en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou bien désirer soumettre leur accord à un juge afin de rendre les mesures obligatoires.
Les deux parents ensemble ou séparément peuvent saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête avec ou sans avocat déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile des enfants.
Le Tribunal convoquera dans ce cas l’autre parent à une audience.

L’avocat peut également déposer une assignation en la forme des référés qui contiendra la date d’audience. Dans ce cas l’assignation sera délivrée à l’autre parent par voie d’huissier.

La procédure est orale mais comme pour l’audience aux fins d’ordonnance de protection, tous les faits allégués devront être prouvés par des pièces qui seront remises au juge dans un dossier à l’audience.

Le rôle de l’avocat sera ici encore bien sûr de préparer le dossier de la partie qu’il défend afin d’apporter les preuves nécessaires à l’établissement de la filiation, de l’intérêt de l’enfant quant à l’exercice de l’autorité parentale, de la résidence la plus appropriée à l’enfant, des droits de visite et d’hébergement à fixer et enfin du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Les avocats et les parties sont entendus à l’audience et le juge rend sa décision quelques semaines plus tard après avoir étudié les dossiers.

L’autorité parentale

Les parents exercent en commun l’autorité parentale qu’ils soient séparés ou non.

Un parent peut avoir intérêt à ce que soit déclarée sa filiation avec l’enfant qui lui permettra en conséquence d’exercer son autorité parentale sur son enfant.

Le problème peut se poser si la filiation n’est établie à l’égard d’un des parents que plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre parent, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.

L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Les parents pourront ensemble ou séparément saisir le juge aux affaires familiales aux fins de prononcer l’exercice en commun de l’autorité parentale, ou si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

La résidence de l’enfant

Les parents peuvent être en désaccord sur la résidence de l’enfant à l’un ou l’autre de leurs domiciles ou bien vouloir faire valider leur accord sur par exemple une résidence alternée au domicile de chacun des parents une semaine sur deux .
En cas de désaccord, le juge devra trancher dans l’intérêt de l’enfant sachant qu’il est légalement prévu que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales.

Une des questions les plus douloureuses concernant la famille, est celle de l’éloignement et du non-respect des droits de l’autre parent, en dehors bien évidemment de la question des violences.

Si la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, l’autre parent peut se voir attribuer des droits de visite et d’hébergement : « peut » car il arrive parfois qu’un parent soit privé de l’exercice de ces droits pour motifs graves selon la loi, ou que seul un droit de visite soit organisé dans un lieu de rencontre désigné par le juge avec l’assistance d’un tiers de confiance ou d’un professionnel.

Le juge statuera sur les demandes formées par les parties, qui se trouveront dans la requête ou l’assignation et dans les conclusions de la partie défenderesse et exprimées à l’oral à l’audience.

Conseil :
Peu importe généralement d’avoir introduit ou non l’instance selon les cas, l’important sera de bien formaliser ses demandes, que l’on soit en demande ou en défense, le juge ne statuant que sur vos demandes.

Si par exemple, vous souhaitez qu’une enquête soit diligentée, enquête sociale ou médico-psychologique, n’oubliez pas de le demander en justifiant de son bien-fondé.

Si vous souhaitez que l’enfant ne puisse pas sortir du territoire national sans l’accord des deux parents, il faut également le demander précisément.

Si vous souhaitez qu’il soit précisé quand vous pourrez téléphoner à votre enfant, que les pièces d’identité et scolaires soient transmises à chaque exercice de vos droits il faut aussi penser à le demander expressément car si cela paraît logique cela ne sera une obligation que si elle est prévue par le juge dans sa décision.

La pension alimentaire

Enfin le juge se prononcera sur le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation à payer pour les enfants par le parent qui n’a pas la résidence habituelle ou bien en cas de résidence alternée au cas où il y aurait une différence de revenus le justifiant.

Cependant en dehors du mariage il ne pourra pas être demandé de pension alimentaire pour l’autre parent mais seulement pour les enfants.

En conclusion, le juge aux affaires familiales interviendra dans la vie des couples non mariés à leur demande, avec ou sans avocat. Un couple non marié peut parfaitement ne jamais se présenter devant un juge et régler d’un commun accord les modalités de leur séparation qui seront exclusivement liées aux enfants. Cependant ces séparations sont souvent accompagnées de tensions au même titre que pour les couples mariés et lorsqu’il s’agit des enfants leur équilibre nécessitera une bonne organisation et des règles établies et validées dans une décision de justice, afin d’éviter toute discussion et incertitude quant à leur vie.

Conseil :
Le passage devant le juge est donc conseillé même pour valider un accord. La présence de l’avocat sera nécessaire, bien que nous le rappelons non obligatoire, en cas de désaccord afin de défendre vos droits avec l’aide d’un professionnel, en particulier si l’autre parent a son propre avocat.

Maître Catherine WOJAKOWSKI, avocat au Barreau de Paris.

Paru le 10 novembre 2017 sur elledivorce.com.