Jurisprudence de transfert de résidence au domicile du père motivée par de fausses accusations d’abus sexuels sur l’enfant, portées par la mère

Jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 11 juillet 2016

Il y a lieu de maintenir un exercice en commun de l'autorité parentale.

Sur la résidence de l'enfant et sur le droit de visite et d'hébergement

L'article 373‑2‑6 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

En application de l'article 373‑2‑9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux.

Aux termes de l’article 373‑2‑11 du Code civil, “lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388‑1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373‑2‑12.”

En application de l’article 373‑2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Il résulte de l’article 373‑2‑1 alinéa 2 du code civil que le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Madame (…) demande que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile et que les droits de visite du père s'exercent dans un lieu médiatisé. A l'appui de cette demande, elle invoque les faits d'attouchements sexuels que Monsieur (…) auraient exercés sur (l'enfant).

Monsieur (…) demande que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile et la mise en place de droits de visite au profit de la mère dans un lieu médiatisé. A l'appui de cette demande, Monsieur (…) dit de la mère qu'elle serait toxique pour l'enfant, qu'elle manipulerait les dires de l'enfant et que, par son comportement exagéré, elle la mettrait en danger.

L’enquête sociale indique que l'enfant chez le père se montre rieuse, détendue et sereine. L'enquêteur social constate notamment que l'enfant se montre sans crainte à l'égard du père et autant à l'aise chez ce dernier que chez Madame (…)

(L'enfant) se montre en confiance et apaisée lorsqu'elle est avec le père. Néanmoins, les dires de l'enfant sont contradictoires, attaquant l'image paternelle alors qu'elle évolue dans un climat rassurant. Le père s'est montré aimant, conscient des besoins de l'enfant et y répondant de manière adaptée notamment en consultant un psychologue pour la guidance parentale et éducative. Il s'est aussi rapproché du domicile de l'enfant.

Chez la mère, dans le cadre de l'enquête sociale, (l'enfant) est apparue très excitée, a manifesté son refus d'aller chez Monsieur (…), a fait mine de pleurer, cependant sans larmes ni expression dramatique. Elle a besoin de beaucoup de rapproché dans le contact avec sa mère pour être rassurée. Elle dit avoir peur de ne plus voir sa mère, dit vouloir rester avec sa mère.

L'enquêteur social dira de (l'enfant) qu'elle est une enfant heureuse. Néanmoins, les changements de domiciles semblent être difficiles étant donné que l'enfant montre son chagrin lorsqu'elle doit quitter sa mère. Ce comportement est cependant superficiel car elle n'éprouve pas de difficultés particulières lorsqu'elle est chez son père.

L’enquêteur social constate que l'enfant a une relation forte sur le plan affectif avec la mère mais que cette fusion du coté maternel ne la protège pas de ses pulsions qui doivent être contrôlées.

De plus, la mère apparaît comme fragile et anxieuse lorsqu'il s'agit de l'enfant, de telle sorte qu'elle ne respecte plus l’intérêt de (l'enfant) lorsque ses émotions la dépassent.

L'enquêteur social conclut en constatant que l'enfant se retrouve perturbée par les conflits parentaux, par ses fréquentes absences à l'école et par les conflits de la mère avec l'école.

Il a notamment constaté que la problématique d'exclusive de la mère se matérialise dans l'abus sexuel qu'aurait subi l'enfant.

L'enquête évoque une enfant adulée par ses deux parents pur qui elle est le centre du monde ce qu'elle perçoit bien en s'imposant face à eux.

Le rapport d'expertise médico-psychologique rappelle que le couple n'a pas atteint un degré de maturité suffisant avant d'avoir l'enfant. De surcroît, il est souligné l'existence d'une grande ambivalence dans la construction de leur couple.

Madame (…) et Monsieur (…) sont décrits comme des parents aimants mais en grande difficulté.

Monsieur (…) a été élevé par une mère seule très jeune. Il a manqué de repères dans son enfance, il montre un souci de bien faire dans l'éducation de (l'enfant).

Madame (…) a vécu une enfance marquée par des deuils précoces ayant conduit à un vécu abandonnique. La maternité très désirée a été chargée d'angoisse de mort.

L'expert considère que la mère n'a pas, à l'heure actuelle, un comportement éducatif adapté vis à vis de sa fille et comporte comme face à une adolescente en pleine puberté et non face à une enfant de 6 ans.

Le danger de l’hyper-sexualisation de l'enfant n'est pas compris par Madame (…) et elle en arrive à mettre son enfant en danger en la surprotégeant au lieu de l'aider.

Elle se positionne en mère toute puissante dénigrant l'ensemble des professionnels.

(L'enfant) présente un développement psychomoteur et un quotient intellectuel hétérogène avec un terrain atopique (asthme et eczéma). Il est à rappeler que ces affections sont favorisées par l'état psychologique.

(L'enfant) est décrite comme une enfant angoissée, prise dans un conflit de loyauté entre son père et sa mère ayant peur d'être abandonnée.

La conclusion de l'expertise est d'envisager une mise à l'écart des deux parents mais, face au jeune âge de l'enfant, l'expert conclut en proposant, dans un premier temps, une prise en charge par le père, le placement judiciaire ne pouvant être qu'une solution de dernier recours.

Il ressort des pièces versées au débat, que les plaintes pour abus sexuel concernant le père (…) ont été classées sans suite et que, dès lors, elles ne peuvent constituer une argumentation sérieuse dans l'espèce. De plus, le discours changeant de l'enfant sur les faits reprochés au père amène à mettre en doute leur réalité et n'est corroboré par aucun autre élément.

Enfin, le comportement de Monsieur (…) est lui même protecteur : il avait saisi le Juge des enfants en 2015 afin que soit ordonné une mesure d'investigation ce qui tend à écarter la possibilité qu'il ait été auteur des faits reprochés. Il s'est également rapproché d'un psychiatre pour se faire aider.

Au surplus, le comportement détendu l'enfant vis à vis de son père n'est pas typique d'abus sexuels.

De plus, il est à noter comme précisé dans l’enquête sociale, que les interventions fréquentes de la mère auprès de l'école et ses conflits avec l'équipe pédagogique contribuent à l'étouffement de l'enfant et à la perte de l'espace neutre que doit être l'école. En agissant ainsi, Madame (…) provoque chez l'enfant une angoisse majeure d'être séparée de sa mère.

(L'enfant) se retrouve dans un conflit de loyauté vis à vis de ses deux parents, et éprouve des difficultés à interagir avec les autres enfants de son age, tel que précisé dans l'expertise médico-psychologique.

Les absences à l'école ne peuvent que constituer à terme un trouble dans l'apprentissage de l'enfant.

En dernier lieu, il convient de constater que, sur les derniers mois, Madame (…) dans son désir de protection de sa fille, a changé celle ci à quatre reprises d'école depuis son entrée en maternelle, a rencontré trois psychologues différents avec l'enfant.

En conséquence, le comportement de la mère qui se voulait protecteur pour sa fille, a abouti à une totale déstabilisation de l'enfant

En effet, si les capacités éducatives de Madame (…) ne sont pas remises en cause, il apparaît que la relation extrêmement fusionnelle de l'enfant avec la mère est préjudiciable pour l'enfant tant sur le plan social que scolaire.

Face à cette situation, les deux mesures (enquête sociale comme expertise) concluent à un transfert de la résidence de l'enfant chez le père, celui-ci apparaissant actuellement comme plus apte à protéger l'enfant.

En l’espèce, au vu des éléments ci dessus énoncés, il convient donc de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez Monsieur (…) et d'accorder à Madame (…) un droit de visite et d'hébergement selon les modalités définies dans le dispositif de la présente décision.

Compte tenu de la période estivale et du fait que le juge des enfants du tribunal de grande instance de VERSAILLES est actuellement saisi du dossier concernant (l'enfant), il y a lieu de dire que ce transfert de résidence interviendra à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016 (…)

Cependant, il n'en demeure pas moins que les deux parents doivent œuvrer ensemble pour que (l'enfant) s’autonomise, se responsabilise sans pour autant qu'elle perde sa place d'enfant de 7 ans.

Madame (…) doit particulièrement veiller à contrôler ses pulsions maternelles dans l’intérêt de l'enfant et de son développement.

Au regard de l'histoire familiale de Madame (…) et de ses peurs et angoisses concernant l'enfant, il lui est plus que recommandée d'intégrer un espace thérapeutique.

Il est aussi recommandé à Monsieur (…) de poursuivre sa prise en charge auprès du Docteur (…)

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 mars 2018

En novembre 2015, la fillette va (…) mettre en cause son père pour des attouchements sexuels.

Elle souligne que si les investigations effectuées se sont soldées par un classement sans suite en janvier 2016, le motif retenu n’a pas été celui d’une absence d’infraction mais d’une infraction insuffisamment caractérisée.

Mme (…) n’en est donc restée pas moins inquiète, craignant toujours la réalité d’un comportement pédophile du père.

Cette inquiétude reste pérenne alors que (l'enfant) se serait à nouveau confiée sur des abus déjà dénoncés de la part de son père à une assistante sociale lors de l’arbre de Noël organisé par (l'association) en décembre 2017.

Mme (…) soutient que l’enfant va mal, souffrant d’être séparée de sa mère, en arrivant même à se faire du mal (…) et considère que le maintien de son quotidien chez son père est contraire à son équilibre.

M. (…) qui sollicite la confirmation de la décision entreprise, considère que l’appelante n’a pas pris la mesure de ce qui figure tant dans les rapports d’enquête sociale et d’expertise psychologique que dans les décisions récentes du juge des enfants : la gravité des accusations qu’elle a portées à l’encontre du père, sa propre fragilité et son comportement éducatif avec l’enfant qui interroge.

Il rappelle que dès le mois de juillet 2015, le juge des enfants de Créteil a été saisi par le procureur de la République sur sa requête s’inquiétant de l’emprise affective de Mme (…) sur la fillette. Une mesure d’investigation éducative a été ordonnée.

Depuis mars 2016, c’est le juge des enfants de Versailles qui suit l’enfant suite au déménagement de la mère. Celui-ci a instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert par jugement de février 2017 après avoir relevé dans ses motifs que cette aide était indispensable pour veiller à préserver (l'enfant) du conflit de ses parents et à lui redonner une place d’enfant. Cette mesure commence à porter ses fruits

A ce jour il s’inquiète de la persistance de la mère dans ses accusations violentes d’agressions sexuelles, qu’il a toujours niées, dont elle le tient responsable alors que tout dans le dossier vient infirmer cette suspicion et remet au contraire en cause le comportement éducatif de la mère qui est dans la sur-protection.

(…)

Des attestations produites d’amis et proches familiers et de la lecture des décisions du juge des enfants, l’affection de chacun des parents à l’égard de l’enfant ne peut être remise en cause, ni leur capacité à lui offrir sur un plan matériel un environnement conforme à son épanouissement.

La problématique tient aux accusations graves d’agressions contre la fillette qui ont été portées à l’encontre du père et des membres de sa famille et aux positionnements éducatifs de chacun des parents.

A cet égard l’enquête sociale et l’expertise psychologique ordonnées et réalisées en 2016 ont décrit Mme (…) en mère seule face à des professionnels qu’elle dénigre et à un père qu’elle estime dangereux, au comportement sexuel déviant et agressif à l’égard de leur enfant qu’elle entend toujours protéger malgré le classement de la procédure pénale.

Mme (…) ne s’est toutefois pas opposée à la mesure d’investigation éducative ordonnée par le juge des enfants et elle ne refuse pas l’aide éducative proposée.

A ce jour, malgré ses craintes, si elle revendique de pouvoir être au quotidien avec l’enfant elle ne s’oppose plus à des rencontres régulières de celle-ci avec le père et chez le père.

(L'enfant) est présentée comme une enfant très choyée par ses parents, peut être en raison d’une (affection pulmonaire) sans symptôme de gravité avéré mais qui justifie une surveillance et persiste à être une source d’inquiétude notamment pour Mme (…), l’enfant souffrant par ailleurs d’asthme nécessitant un traitement spécifique.

Sur le plan psychologique, les experts ont noté une hyper sexualisation de son comportement avec des difficultés à nouer contact avec des enfants de son âge.

Ce comportement, qui interroge voire inquiète les travailleurs sociaux, a été mis en relation avec la relation étroite entretenue par Mme (…) avec l’enfant, qu’elle a allaité jusqu’à l’âge de 5 ans et au delà de manière occasionnelle et qui persiste à dormir avec elle.

M. (…) est décrit comme un père très investi dans la prise en charge de l’enfant, meurtri par les accusations portées contre lui par la mère.

Moins inquiet que la mère s’agissant de l’état de santé de leur fille, il se montre tout aussi en demande d’affection, (l'enfant) ayant pu dire que lui aussi dormait parfois avec elle.

Lors de son audition, (l'enfant) a manifesté la volonté d’un équilibre dans ses relations avec ses parents, affirmant, avec ses mots, vouloir faire “moitié” moitié”.

Elle a ainsi démontré qu’elle ne craignait pas d’être avec son père, allant même jusqu’ à dire “je suis heureuse” avant d’ajouter immédiatement que cependant elle “ne supporte” pas d’être séparée trop longtemps de sa mère.

Dans ce contexte, alors que la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert permet à l’évidence de rassurer l’enfant sur sa place auprès de son père et à garantir cette place paternelle dans la vie de l’enfant, que des propres conclusions de Mme (…) il ressort que les relations entre les parents se sont apaisées, il convient dans son intérêt de maintenir la résidence de l’enfant (…) au domciile de son père.

S’agissant du droit de visite et d’hébergement de la mère, il convient de rappeler que chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il est en effet de l’intérêt de l’enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations.

Les parties se rejoignent dans leurs écritures pour voir organiser un droit de visite et d’hébergement élargi au milieu de la semaine au profit de la mère en cas de maintien de la résidence chez le père.

Cet élargissement du droit de visite et d’hébergement est conformé à l’intérêt de l’enfant (…) qui a clairement manifesté son souhait d’être moins séparée de sa mère avec laquelle elle entretient un lien affectif fort qu’il n’ y a pas lieu de sous estimer.