La protection des couples non mariés

Si l’un ou l’autre des membres du couple est victime de violences conjugales, il peut déposer une requête aux fins d’Ordonnance de protection. Cette requête peut être déposée seul ou par l’intermédiaire d’un avocat qui n’est pas obligatoire mais aidera au mieux la victime à apporter toutes les preuves nécessaires aux faits de violence, et d’une manière générale à sa situation de danger.

Dépôt de la requête

La requête est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile.
L’avocat pourra également déposer une assignation en la forme des référés qui contiendra la date d’audience.
Si la partie victime souhaite être autorisée à dissimuler sa résidence il sera dispensé d’en indiquer l’adresse dans cette requête ou assignation sous réserve de porter cette information à la connaissance de l’avocat qui l’assiste ou le représente ou du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance, auprès duquel il élit domicile. Son adresse sera communiquée au juge qui ne la communiquera pas au défendeur.

La convocation devant le Juge

Le défendeur sera convoqué en audience à bref délai et les deux parties seront entendues par le juge. La procédure est orale mais les parties auront bien évidemment intérêt à déposer toutes pièces utiles à la preuve des faits reprochés dans un dossier qui sera remis au juge. Ainsi le juge appréciera le caractère vraisemblable des faits de violence allégués et la réalité de l’état de danger dans lequel se trouverait la victime en l’absence de mesures de protection.

Le juge rend sa décision

Le juge rendra ensuite une Ordonnance de protection, s’il l’estime justifiée, qui précisera les mesures qui pourront être :
– Interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer la partie demanderesse et éventuellement les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit,
– Interdiction de détenir ou de porter une arme,

Le juge statuera sur l’attribution de la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et précisera les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement,
Le juge se prononcera sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et le cas échéant sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Les mesures ainsi prononcées durent 6 mois.

Maître Catherine WOJAKOWSKI, avocat au Barreau de Paris.

Paru le 10 novembre 2017 sur elledivorce.com.